Article 3 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires

, ensemble les pièces du dossier qu'il nous a adressées ; Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et règlementaire et notamment l'article R. 131-6 du code de l&apos

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

1103, 1104 et 1193 ; 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles, 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'était le salarié qui avait pris l'initiative de considérer son contrat de travail comme rompu et retenu qu'aucune preuve

articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

X... mais doit être considérée comme débitrice à son égard de la somme de 1 184, 83 ¿. Sur le dossier Renier : Il n'est pas discuté que la commande de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'article 47 du code civil. ".

Cette somme doit donc être présumée comme un revenu distribué, relevant de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, en application du a de l’article 111 du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Ce crédit était stipulé remboursable en 180 mensualités de 185 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 4,70'% l'an.

, QUI D'AILLEURS NE MODIFIENT PAS LES REGLES DE PREUVE PRECEDEMMENT TRACEES A L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE