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21 197 résultats pour « Article 175 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e17

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333d4f74a27a178b843c6

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

1759 du code général des impôts à hauteur de 162 634 euros (créance n° 202065160), l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts d’un montant de 20 841 euros (créance n° 202065170) et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100548_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Et aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dbf2eb797effb070165

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle formulée par la société [8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Aucune indemnité ne peut lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande de ce chef doit être rejetée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02423_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ".

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e850

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES SOCIAUX QU'IL ENUMERE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CET ARTICLE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04729_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102135_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210841_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110022

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200508

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose que les contestations

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e657

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304191_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Source officielle
CC

cr

époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux

613725c0cd580146774203fe

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

Source officielle

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