(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué

Elle s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts s'agissant des années 2011, 2012 et 2013.

motivées conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; que le jugement mérite par conséquent confirmation de ce chef » ; Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que l'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie

Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

X... un chapiteau à usage de discothèque ; que ce chapiteau ayant été détruit par un incendie, le bailleur a assigné le preneur, ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances Cigna France, en réparation

L'article 383 du même code prévoit: 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

1382, devenu 1240, du code civil : 17.

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées

aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Autorise, si elle en a fait l'avance sans avoir

700 du code de procédure civile.

1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

Réciproquement, il incombe à l'assureur qui invoque une déchéance de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette déchéance.