L. 153-11 (...) du présent code (...) ».

tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87

6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction; qu'enfin, la chambre d'accusation ne peut être saisie en application de l'article 173 du Code de procédure

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Le 15 janvier 2025, un incendie s’est déclaré et la maison d’habitation a été intégralement détruite.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 visée ci-dessus : " 1.

comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article UC-7 du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause

1134 du code civil.

décembre 1989, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose, de toute façon, que

17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

Michel A..., demeurant ..., 6°/ de la société Via assurances IARD, devenue Allianz-Via, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la

euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

455 du code de procédure civile.