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2 793 résultats pour « Article 1.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au titre de l'inopposabilité des conditions générales de vente Selon l'article 1119 alinéa 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Source officielle

Page 90 sur 140

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, comme l'article 4 de la Directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 dont il assure la transposition en droit national, énoncent sans autre précision ou

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société Calad'Jardins Services invoque la forclusion de l'action sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil, les désordres étaient apparents lors de la livraison du 12 juillet 2013, [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f3209b79ac4fbe1d87779d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03487_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D et C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par les appelants sont mal fondés au regard de l'article 1.2 de la directive 93/13/CEE.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103182_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200621

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[C] d'y entrer, l'école anglaise dans laquelle il avait été accepté étant ultra-sélective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; - la décision du 20 juillet 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique dès lors que le consentement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df302576

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C

628490ac498a54057d102fda

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

Source officielle