Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à celui qui entreprenait des

trouve investie par l'appel de l'entière connaissance du litige ; que dès lors en se référant, pour confirmer la décision des premiers juges, à leur appréciation souveraine du préjudice qu'il lui appartenait

que l'arrêt du 7 décembre 1990, dans la mesure où il avait anéanti la vente, faisait obligation au notaire authentificateur de celle-ci de lui restituer la somme consignée entre ses mains et qu'il appartenait

laquelle pouvait établir sa méprise sur la portée du protocole ; 2 / de méconnaître la rescindabilité de la transaction pour erreur prévue à l'article 2053 du même Code, par le motif inopérant qu'il lui appartenait

trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'aucun des créanciers n'ayant soutenu que les époux X... étaient de bonne foi, il n'appartenait

d'appel devait examiner le bien-fondé du placement en détention provisoire ; 2°/ qu'après avoir constaté la nullité du titre de détention, pour absence de motivation de la détention provisoire, il appartenait

[B] avant l'audience d'appel, il appartenait au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la demande tendant au maintien de la mesure d'hospitalisation complète, de sorte

et « non légalement dues » des cotisations versées entre 1989 et 1991 du seul fait qu'il n'était pas contesté par la caisse que l'assuré avait cotisé en trop au titre de ces trois années, quand il appartenait

puissent s'expliquer ou aviser ; qu'ayant constaté que l'une des deux pièces annoncées par la Caisse dans ses écritures pour justifier de la recevabilité de son appel ne figurait pas au dossier, il appartenait

, alinéa 2, 3°, et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de rejet de la demande de modification du contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'il appartenait

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Emmanuel Y... coupable de vol des données informatiques relatives au logiciel Self Card appartenant

économique du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques au niveau du groupe IDM, auquel appartenait

d'objectif dans le contrat de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait

un nouvel examen ; qu'en affirmant que les mentions des deux avis étaient « conformes à la réalité », le médecin n'ayant pas qualifié la seconde visite de « seconde visite de reprise », et qu'il n'appartenait

S..., quand il n'appartenait qu'au ministère public de démontrer que M. P...

pourvoi, que d'une part, aux termes de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, c'est à celui qui se prétend créancier d'apporter la preuve de l'existence de sa créance ; que dès lors en l'espèce, il appartenait

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier les éléments sur lesquels il s'était fondé pour calculer la « prime portefeuille » pour l'année 2016, la cour d'appel, qui a inversé