AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006459
18 juin 2007
18 juin 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE et de la Fédération nationale des associations de patients et ex-patients en psychiatrie et
Source officiellePage 90 sur 547
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570077
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle