répertoire général : 23/17504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN53 Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 02

Un désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SC [L] MEDIA GROUP LLC a été prononcé par jugement du 02 décembre 2025.

laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 25/11/2025 pour citation du dirigeant, puis au 08/04/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 17/10/2025, puis sur renvoi du 06/01/2026 et du 26/02

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

[L] [F] [J], Débats tenus à l'audience du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 .

2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 02/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 17/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Suivant jugement du 02

Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de PAPEETE DÉFENDEUR - - Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 2] comparant en personne le 02

HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 02

La clôture de la mise en état a été prononcée le 02 février 2026. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 02 février 2026. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Par exploit délivré le 02 mars 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par le SQUARE HABITAT VAUCLUSE, son syndic en exercice, a fait citer Monsieur [L] [G] et Madame

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état au 22 mai 2026.

DU LITIGE Par courrier parvenu au greffe en date du 08 février 2024, Monsieur [G] [S] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 02