AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
4 janvier 2023
au [Adresse 7] comprenaient des prestations de démolitions, de fondations profondes, de rabattements de nappes, de terrassements et de voiles contre terres pour les infrastructures, à fort degré d'influence
Source officiellePage 9 sur 400
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300813
6 juillet 2017
6 juillet 2017
l'activité équestre ; - relevé que, en l'espèce, l'état général des installations et le partage de la cour avec le propriétaire ne permettait pas de tirer pleinement profit de la situation de cette zone
Source officielle