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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

exceptionnelles, d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre des repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie

Source officielle

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

-Y... négociant en eau-de-vie dont Annie X...

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CC

cr

61372640cd58014677424218

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et que les faits pour lesquels Bruno X... a été mis en examen ont été commis en désobéissance vis-à-vis

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cr

61372653cd58014677424b23

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

bancaires, remboursements de bons, ouverture de comptes, souscription d'assurances-vie, émission de chèques à des tiers) à son profit ou au profit de ses proches pour la somme globale visée à la prévention

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soc

61372351cd580146774083a9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Mans, 15 octobre 1997) a accueilli le recours du praticien contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte du titre VII

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100365

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200210

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide

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cr

613725a1cd5801467741f593

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse réglaient les remboursements d'emprunt, il est clair que les époux X... avaient un train de vie

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cr

613725a3cd5801467741f6b2

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie

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civ2

6137240bcd58014677411803

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

exclusivement l'autorité parentale à la mère, la cour d'appel énonce que le docteur Paul Z... indique que "l'hystérie du couple semble avoir inclus Guillermo" et qu'il "vaut mieux un vrai cloisonnement des vies

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cr

édure suiviec/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

était occupée par les vendeurs et de la volonté persistante de ceux-ci de gratifier leur fille qui prenait soin d'eux au quotidien ; que, ainsi le caractère abusif du comportement de Mme Françoise X... vis-à-vis

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civ1

613724dbcd58014677418eb5

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Jean-Paul X..., Marie-Yvonne Y... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la société Allianz via vie, devenue AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de pré-décès, le versement à son

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civ1

6137221ccd580146773fa4ec

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Concarneau (Finistère), représentée par son maire en exercice

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cr

6137264acd58014677424698

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul ; que la salariée, qui exposait avoir subi les quolibets et clichés racistes de sa supérieure hiérarchique, Mme [X], à son égard et vis-à-vis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201760

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit par la société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie ; qu'

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00239

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[M] dénonçait des faits qu'il qualifiait de mise en danger délibérée de la vie d'autrui consistant notamment en une dissimulation par des fonctionnaires de l'administration préfectorale de la Haute-Vienne

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cr

ées par une forte progression d'activité, ont porté plaintec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01520

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300794

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

décision de toute base légale au regard de l'article 1794 du code civil ; 2°/ que nul peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant que la preuve de l'absence d'installation de la base-vie

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