de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, peu important que cette inconstructibilité résulte d'un vice du sol ou d'une réglementation administrative ; « qu'il est constant et qu'il

dans le litige l'opposant à la société Fermeture menuiserie bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

panneaux peuvent être retirés sans détérioration et ont pour objectif la revente d'électricité et ont une fonction exclusivement professionnelle ; Il n'est démontré aucun dommage, même résultant d'un vice

.-84570 VILLES SUR AUZON Madame Jeannine Y...

les sociétés Plast'Europ et CSM, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice

préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et d'exploitation en lien avec les désordres affectant les douches " hommes " du bloc sanitaire n°1 de son camping municipal

action prescrite, alors selon le moyen : 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant d'un vice du

en première instance que l'existence d'un vice caché et qu'ils faisaient également état en cause d'appel d'un manquement du vendeur à son obligation d'information et de la garantie décennale applicable

vendeur qui n'avait procédé à aucune réparation, Mme X... l'a assignée afin d'obtenir la réparation de son préjudice, la société Acte Iard étant appelée en garantie par son assurée ; Sur le moyen unique

L'insuffisance avérée de ses préconisations et l'inefficacité de ses travaux engagent sa responsabilité de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage à raison des dommages provenant d'un vice du sol

constat dressé le 10 avril 2024, - décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date d’apparition, - indiquer les causes des désordres ; dire en particulier s’ils proviennent d’un vice

la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par Me Jean-Charles LE

21 Juin 1942 à [Localité 4][Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] exerçant en entreprise individuelle sous

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inno 59, 4°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RCS de PARIS sous le N° 775 684 764 agissant poursuites et diligences de son