mais par Georges Y... lui-même ; que celui-ci, qui n allègue aucunement y avoir été contraint, ne conteste pas plus être à l origine du changement de date et de lieu de la vérification ; qu il s ensuit

ou de faire vérifier dès la conclusion du contrat de prêt l'exactitude du taux effectif global (TEG) qui y est indiqué, et dont la mention procède des obligations et de la responsabilité du seul prêteur

[D] n'était pas tenu de vérifier le dosage du mortier réalisé par la société RCM, une telle vérification n'étant pas concevable dans le cadre d'une mission de direction du chantier, et même utopique selon

Ets Dubois pouvait certes faire apparaître des relations avec la Savel, mais ne permettait certainement pas à André A... de se prononcer sur les motifs de cette rupture et d'affirmer sans autre vérification

Le 13 octobre 2010, les services fiscaux ont dénoncé au procureur de la République de Montpellier l'existence d'un faux avis de vérification fiscale découvert à l'occasion de la vérification de comptabilité

de la grue dressé le 28 décembre 2000 soit moins de six mois auparavant, n'ont pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et l'accident litigieux, le rapport de vérification

[B] en vérification de sa créance au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] figurant à l'état détaillé des dettes de M.

Daniel C..., Pierre X... et Frank B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marlène X... du chef d'omission de passation d'écritures dans les livres comptables ; "aux motifs qu'aucune comptabilité n'a été présentée au vérificateur

de comptabilité, une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement pour défaut d'achèvement de la construction dans le délai, signée par l'inspecteur vérificateur en juin 1996, a

.) ; qu'il convient de vérifier la réalité des faux car même si chacune des personnes mises en examen conteste avoir établi l'attestation et apposé les signatures sur les documents et même si rien ne permet

faite à la mairie du prétendu domicile de X... par un exploit de Me Rochet, le 4 septembre 1997, quand cet acte ne mentionne aucune diligence et aucune constatation de l'huissier attestant qu'il a vérifié

cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si l'entreprise de travail temporaire n'est débitrice que d'une obligation de moyens, elle est tenue de vérifier

constitue en "effet une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la "juridiction pénale d'assurer le respect"; qu'il en va différemment lorsque les pièces examinées par le vérificateur

l'acte contesté et de procéder à la vérification de la signature au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que le

de nullité soulevée par la prévenue et l'a déclarée coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité de la phase administrative préalable de la vérification

H..., qu'en sa qualité de notaire, il n'était pas tenu de procéder à quelques vérifications que ce soient par lui-même concernant la conformité du fonds aux normes d'hygiène, quand il lui appartenait au

ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'il détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que