1998 au domicile de la famille X..., où demeure notamment Ali et son frère Larda ; qu il est indiqué, en fin de page 3 de ce procès-verbal que Larda et Ali X... ont signé le procès-verbal, alors qu en

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M.

pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière

douanière ; " aux motifs que " lorsque, le 12 décembre 1994, les agents des douanes ont interpellé les prévenus dans les conditions rappelées en tête des présentes, ils ont précisé dans leur procès-verbal

, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ; " alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.

PARAIT PLAUSIBLE" , D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ONT INDIQUE QU'IL Y AVAIT DES PLAQUES DE VERGLAS PAR ENDROITS, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS ISOLEE, QU'ENFIN, LES GENDARMES

pas l'organisme ayant procédé à la dernière vérification annuelle de l'appareil, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; qu'au demeurant, aucun texte n'exige que le procès-verbal

X... n'était pas habilité à recevoir une copie du procès-verbal de perquisition et saisie, en qualité de représentant de l'occupant des lieux, dès lors qu'il avait signé le procès-verbal de saisie en qualité

francs et à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

pour le gérant de l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de la société ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 10 décembre 1993) a annulé le procès-verbal

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la