MOTIFS, - I) Sur la vente : La promesse synallagmatique de vente sur la base de laquelle se fonde Mme Danielle Z... épouse A... pour voir dire la vente parfaite est un document sous seing privé établi

un droit incontestable à la propriété du navire, la vente conclue les 30 octobre et 12 décembre 2013 étant parfaite et le délai de délivrance expiré ; qu'il retient, par motifs adoptés, qu'avant sa délivrance

d'immeubles qu'en matière de ventes de biens mobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en conséquence la vente est parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, sous

[B] devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir déclarer la vente parfaite.

Y... a assigné Mme C... pour faire constater que la vente était parfaite ; qu'en cause d'appel, celle-ci a appelé en intervention forcée M.

l'accord des parties sur la chose et le prix et dit, dans son dispositif, la vente parfaite, sans fixer de date au transfert de propriété, ladite date doit être fixée au moment de l'accord des parties

, pour débouter la société 9 neuf de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite à son profit, que le préempteur est tenu de payer la totalité du prix convenu avec l'acquéreur évincé, y compris

Sylvain X... ne peut établir qu'aurait existé une offre ferme de former une vente parfaite ; il doit donc être débouté de sa demande sur ce fondement ; qu'il forme une demande subsidiaire tendant à faire

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION

liquidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), que la société civile immobilière La Corrège a passé, le 16 mai 1980, avec les époux X..., une convention portant sur la vente

de Grande instance a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Commune de RANCENNES; - débouté Guy X... et Andrée Y... épouse X... de leurs demandes relatives à la reconnaissance de la vente

affichage, par une demande reconventionnelle consécutivement à l'assignation en première instance diligentée les 19 et 20 avril 2017 à l'initiative de la Safer d'Auvergne qui entendait voir déclarer la vente

PASSEES EN 1952 ET EN 1960 AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI LAISSERAIT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'OPERATION CONSTITUAIT NON UN ECHANGE MAIS UNE VENTE

B...fait grief à l'arrêt de dire que l'acte établi le 27 août 2007 et signé par M. et Mme X...ne constituait pas une vente parfaite et ne valait pas vente et de le débouter, en conséquence, de l'ensemble

nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente et qu'en conséquence, la levée de l'option exercée par le bénéficiaire ne rend pas la vente parfaite mais crée une obligation réciproque

; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE BAISY A AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE REALISER LA VENTE, DONT IL PRECISAIT L'OBJET ET LE PRIX, ET DE CONSIDERER LA VENTE COMME PARFAITE PAR LE SEUL ECHANGE DES VOLONTES

Par acte du 12 juillet 2017 la SCI Gaston Guiness a fait assigner la commune de [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de déclarer la vente parfaite à son égard, assignation qui

et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la prétention initiale des consorts Z... tendant à voir juger la vente parfaite pour un prix de 1 200 000 euros