francs, Mme Aymani Y... a assigné la SCI en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, "que lorsque la vente

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

que lui donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et dont elle ne doit aucun compte; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la vente

, condamné le garage Geffrelot, qui avait réparé le véhicule à la suite d'accidents survenus avant la vente, en 1987 et 1988, ainsi que son assureur, la compagnie Via Assurances, à garantir Mme Y... à

PROPRES QUE « sur les demandes formées à l'encontre du notaire ; que sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le premier juge a jugé : - que l'acte de vente

par le manque de diligence fautive imputable exclusivement au vendeur ; qu'en écartant la demande en dommages-intérêts de l'acquéreur frustré de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1131 et

X... 25 % des profits de l'opération de construction vente à réaliser par elle sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rémunération à laquelle, par échange de lettres intervenu en 1973, a été, dans un

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

[L], ès qualités, et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

d'un ou plusieurs immeubles appartenant au débiteur ; qu'en retenant qu'une telle vente serait insuffisante pour éteindre ce passif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

X... et à Mme X..., née Y..., un prêt relais d'un montant de 1 500 000 francs concrétisé par une facilité de caisse de ce montant, dans l'attente de la vente de leur fonds de commerce de pharmacie ; que

l'acquéreur exerçant des fonctions au sein de l'établissement ayant hébergé [G] [P] concomitamment à la vente, - plus subsidiairement, déclarer la vente nulle en application des articles 1109 et 1116

de la vente peut toujours donner lieu à exécution ; qu'en énonçant que l'exécution du jugement ayant prononcé l'annulation de la vente du fonds litigieux était impossible en raison de la démolition

Ayant relevé que l'acheteur n'avait manifestement agi qu'en vue de renégocier le prix de vente du véhicule déjà réduit au moment de la vente, en invoquant des défauts liés exclusivement à une usure progressive

motifs qu'il convient tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime d'une tromperie ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir trompé le cocontractant en mettant en vente

Postérieurement à la vente, M. [O] a constaté que le châssis était fracturé sur les deux longerons principaux, ce qui rendait impossible l'utilisation du plateau.

[D] a été destinataire d'une proposition de rectification portant sur ses revenus imposables pour les années 2007 et 2008. 5.