E... mentionnée dans l'acte de vente litigieux du 18 octobre 1991 comme étant le seul héritier de M. Adolphe E..., sans réfuter les motifs du jugement qu'elle infirmait, et dont M.

R... en vertu du contrat de vente initial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la facture du 4 juillet 2011 n'appelait que le versement du solde du prix de vente par le crédit-bailleur

Ce ralentissement de la demande s'est traduit par une forte baisse des volumes de ventes des cigarettes, qui, pour le Groupe ITG, a été de 12 % entre 2009 et 2013 et s'est poursuivie en 2014.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, pour rejeter la demande

1991 pour motif économique; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente

apparentes lors de la vente » ; que l'arrêt a également constaté que « les acquéreurs ne contestent pas avoir constaté lors de leurs visites préalables à la vente, la présence de traces de réparation

suite du congé délivré par la société Euro contact immobilier les informant de la faculté d'exercer leur droit de préemption, les locataires ont manifesté l'intention d'acquérir ; que la promesse de vente

X... a conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 199 750 euros et des

Y... un immeuble et un bâtiment secondaire ; qu'un état parasitaire établi le jour de la signature de l'acte authentique de vente ayant révélé la présence de capricornes et de vrillettes dans ce bâtiment

Le 4 février 2013, la SCI a assigné la société Loc'Invest en annulation de la vente du 20 septembre 2011 et, subsidiairement, en rescision pour lésion.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la vente est parfaite à la date de la levée d'option, même si

X... a régularisé les actes de ventes litigieux ; que, quand il est établi, comme en l'occurrence, que l'état d'insanité d'esprit existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la

aurait dû informer la société Rabatech d'un « risque potentiel » de présence de fosses enterrées sous les parcelles vendues, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 3°/ que la bonne foi

[N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

, l'espérance de gain n'étant qu'éventuelle du fait de l'incidence des circonstances sur le prix d'exercice de l'Option de Vente ; que si la Cour devait reconnaître une exécution fautive de mauvaise foi

contrat de réservation portant sur deux lots dont l'un à usage de garage, dans un immeuble en copropriété, avec paiement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'acte authentique de vente