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199 167 résultats pour « vente de produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le tribunal retient qu'il est courant et habituel de faire figurer le produit offert à la vente sur l'emballage et sur le catalogue pour le présenter à la vente au public.

Source officielle

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CC

civ2

61372677cd58014677425cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

dommages matériels et/ou des dommages immatériels causés à autrui et imputables à l'activité déclarée ; que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l'assurée à ses clients consécutivement à la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300623

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

29 avril 2016 et constaté que la clause résolutoire prévue à l'acte de vente avait produit l'ensemble de ses effets ; que, la société Océan drive n'ayant pas payé le prix dans le délai fixé, la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180582cdc6046d4736299d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

alimentaires principalement issus de l'agriculture biologique vente de produits principalement issus de l'agriculture biologique et de prestations de service afférentes ou complémentaires favorisant l'activité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES FAITS La société [B] offre à la vente des produits alimentaires et notamment des fruits secs. La société LT DISTRIBUTION EUROPE exploite les supermarchés à l'enseigne Le triangle.

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f37ea

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la société Total France, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbea

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

productions, qu'une ordonnance de référé rendue le 30 mai 1985 par le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint sous astreinte à la société Boulogne Distribution de cesser de mettre en vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100095

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Dans ces conditions ci-dessus mentionnées, je déclare abandonner au profit de la Société Shurgard les biens meubles sis dans la pièce N° 412303, localisée sur le site de [Localité 11] - [Localité 12].

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660012

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

X... ; que l'autorisation a été accordée implicitement en application de l'article L. 321-9 susmentionné, et que la société d'achat et de vente de produits pétroliers a licencié M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4583cdc6046d472e4395

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

numéro 2026RJ70 à l'égard de : ID construction SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 893540971 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maçonnerie plaquiste terrassement promotion immobilière vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes dirigées contre la société Ebay, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente de produits

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TCOM

Chambre 03

6a0f99e1cdc6046d478147e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Nettoyage destiné à la maintenance des locaux, jardin et installations d'immeubles, distribution courriers, gardiennage, vente de produits de nettoyage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

commerce et de transformation de plantes, sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de l'URSSAF concernant l'emploi de collecteurs-cueilleurs, vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS FITNESS TROPIK exerçant une activité d'entretien corporel, d'achat/vente

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfd4

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

D'UN PRODUIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ET LE CONDAMNE A UNE PEINE DE 15 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QUE L'UN DES MAGASINS EXPLOITES PAR LA SOCIETE DIRIGEE PAR LE PREVENU A MIS EN VENTE

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TCOM

MERCREDI

69aa4225cdc6046d47ab5844

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de tous produits non réglementés, autres commerces de détail spécialisés divers, vente de produits cosmétiques à prix discount, Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03209

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

l'examen des pièces transmises par la défense, notamment les pièces numérotées 10, 19 et 33, que le prévenu a communiqué les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd1f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui a relaxé Jean-François X... et Roland Y... des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité ; Vu les mémoires produits

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