AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300413
7 avril 2015
7 avril 2015
d'eau affectant pour l'essentiel la cuisine (...), cuisine implantée en contrebas du domaine public » et précise que « la matérialité des venues d'eau ne fait guère de doutes, les traces constatées sur
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cr
613725e3cd580146774214ca
19 septembre 2000
19 septembre 2000
L. 511 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Régis Y... avait commis une faute en mettant en vente
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