AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65a0f8e0383a880008fd0992
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La salariée établit aux termes de ses pièces avoir dénoncé de bonne foi à son employeur des faits constitutifs d'une première fraude à la vente de billets en juillet 2016, ce qui a permis d'y mettre un
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cr
6079a8519ba5988459c4cab2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'infraction à la législation fiscale des droits de location ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que le droit de location de 6 francs par billet
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