demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'entier sous-sol est semi-enterré et qu'il a la nature d'une cave ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'acte de vente

toute responsabilité contractuelle ; qu'en ne caractérisant pas la nature contractuelle de la rupture de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu

convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente

Il s'ensuit que, pour intégrer lesdites conditions générales de vente au champ contractuel, le vendeur doit en donner connaissance à l'acheteur afin de servir à la négociation des conditions particulières

Elle a pu en déduire la volonté de la société venderesse de poursuivre la vente au-delà des délais contractuels de réalisation de la condition suspensive et de signature de l'acte authentique initialement

comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2021), suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 5 novembre 2009, Mme [K] (l'acquéreur) a acquis de la société civile de construction-vente Les

d'avertir l'acquéreur, qu'il peut s'agir d'une simple réticence à informer le cocontractant jusqu'à une dissimulation frauduleuse ; * Sur le caractère inhabitable du sous-sol Considérant que l'acte de vente

des vices cachés ne peut être écartée que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que le particulier compétent en matière de construction qui vend

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'acte de vente rendait nécessaire, que les clauses contractuelles ne donnaient pas le détail des modalités

, sans répondre aux conclusions objectant que les conditions générales de vente n'avaient pas été remises au client et ne faisaient pas partie du périmètre contractuel, la cour d'appel n'a pas satisfait

Il retient, ensuite, que le nouveau point de vente agréé par la société FDJ était situé à quinze mètres de celui de M.

DECLARER l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, non écrit et non opposable aux consommateurs

matériels de conserver la propriété de ce bien immobilier représentant une charge financière pour eux, qu'ils ont mis les bénéficiaires de la promesse en demeure de réitérer la vente, qu'aucun manquement

font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que la clause susmentionnée dite "convention de jouissance" a été reproduite dans l'acte du 19 octobre 1995 de la vente

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages, qui vend ou réserve un titre de transport aérien, ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature