Y... et Mme A... sur la liquidation de leurs droits concernant le solde du prix de vente du pavillon du Kremlin-Bicêtre et les parts sociales susvisées, ainsi que les comptes bancaires ouverts au nom des

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2023), rendu en référé, [V] [I], décédé le 31 octobre 2013, a laissé pour lui succéder Mme [S], sa conjointe, Mme [J] [I] et M.

une parcelle de terrain à la société SOMIVAL, l'acte instituant un pacte de préférence au profit du preneur; que, le 23 mai 1990, les époux X... ont consenti à la société SOCOGIM une promesse de vente

B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;

Un mandat de vente a été donné le même jour par la SCI Varo, représentée par son gérant, M. [C], à la société Lemoine partenaires finances portant sur la vente de ce terrain. 3.

Le 22 mars 2018, le comptable public les a assignés à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution afin de parvenir à la vente du bien immobilier en cause. 2.

Lucien Della A... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 5 au 31 octobre 1989 ; que Mme X..., ayant déclaré que le couple Della A... était venu en Alsace pour faire les vendages,

l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la société Centrale de Banque aux droits de laquelle se trouve maintenant la Société générale (la banque) ; que les époux X... se sont constitués conjointement

immobilière en date du 5 octobre 2015 publié le 18 novembre 2015 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2, volume 2015 S n°48 aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente

alors « que, lorsque le FGAO intervient volontairement à l'instance engagée par la victime d'un accident de la circulation contre le responsable, il n'appartient pas aux tribunaux de le condamner conjointement

.. sous la forme d'une EURL, c'est-à-dire sans risque pour lui et sans garantie pour les clients ; qu'à partir de cet habillage juridique, la structure incriminée avait pour objet social l'achat, la vente

considération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en se fondant sur l'acte de vente

[B] [O] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir autoriser la vente de biens indivis ainsi que le paiement de diverses sommes.

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

juin 1995 avec Paul X..., exerçant l'activité de conseiller financier d'entreprise à Moulins qui lui présentait un client potentiel, Franck Y..., qui se trouvait intéressé et signait un compromis de vente

des "préoccupations de santé parfaitement légitimes", sans indiquer en quoi il était impossible pour l'assuré soit de recevoir des soins identiques au lieu de résidence de son épouse, soit de faire venir

réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour

le pourvoi formé par : ROY B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VENDEE