Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente consentie par la société Montim'immo à la société Gannets ainsi que celles de toutes les ventes subséquentes alors, selon le moyen : 1 /

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

, fixant le montant du prix de vente, l'opération d'achat et de vente se faisant le même jour par un acte unique dressé par le même notaire, les bénéfices réalisés étant dans tous les cas très substantiels

B... a poursuivi en justice la réalisation de la vente ; qu'il a été débouté par l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1990), aux motifs que seule Mme Colette Y... avait donné un mandat de vente à l'agent

X... bénéficiaire de la saisie vente du 22 septembre 2010 n'entendait pas faire vendre l'appareil se trouvant dans leurs mains et qu'en conséquence il pouvait considérer que le matériel se trouve libre

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

du garage, qui n'avait pas été, lors de la vente, fixé distinctement de celui des appartements. 10.

à compter du 19 avril 1999, date de l'assignation devant le Juge des référés, subsidiairement, - constater l'erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis et prononcer la nullité de la vente

X... était opposable aux sociétés Ah-Sing Fascom international par application de la théorie de l'apparence, que l'intervention de M.

qu'il peut donc être considéré que ces navires étaient destinés à commettre l'infraction, et qu'ils en sont le produit, même si les conditions d'acquisition originelles pouvaient éventuellement être apparemment

immédiate de l'appareil les conditions de vente à l'Aérospatiale et la réglementation du décret n° 73/364 du 30 mars 1973, avait manoeuvré pour obtenir, en profitant de l'absence des négociateurs compétents

X... avait exécuté toutes les prescriptions administratives incombant à un lotisseur avant la signature de l'acte de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

été réalisée à titre définitif ; qu'en effet les mots « ces ventes » peuvent de la même manière faire référence aux ventes, déjà réalisées par M.

défaillance et la mise en 'uvre de l'article 1641 du code civil oblige l'acquéreur à rapporter la preuve que la chose vendue est atteinte d'un vice qui lui est inhérent, existant antérieurement à la vente

S'agissant de vices antérieurs à la vente et non apparents, elle en infère la garantie de la venderesse.

" ce qui est abusif eu égard aux possibilités de l'appareil ; l'appareil vendu ne pouvait pas fonctionner puisqu'il n'était pas relié à une ligne téléphonique ; le 17 mars 2000 Victor Y... recevait la