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3 270 résultats pour « valeur liquidative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M [H], d'une moins value de 68 % par rapport à son investissement initial.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110242

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

termes du bulletin renforcent cette conviction puisqu'il y est indiqué : « après réception par la banque du présent bulletin, les souscriptions seront effectuées sur la base de la première (ou dernière) valeur

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d17c25a97f0381f4baa

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Attendu sur l'erreur affectant le calcul de la valeur unitaire d'une part sociale, qu' il ne peut être soutenu que cette valeur, qui doit donc être fixée au moment du retrait et au moment du règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Vous devez désigner un support unique » ; - au chapitre « Valeur liquidative des parts ou actions » : « la valeur retenue pour l'achat des parts ou actions ou leur vente dépend de la nature de celles-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200134

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

est constant qu'il a été informé du seuil atteint à l'occasion de chaque relevé trimestriel plus particulièrement en ce qui concerne la valeur au 30 juin 2010 par le relevé du 20 juillet 2010 ; que la

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[D] [F] ne peuvent pas prétendre qu’avant 2020 ils ignoraient la situation financière compromise de la SCPI PI 6 car de nombreux rapports soulignaient la diminution des valeurs des parts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243cd1217cad6c0164a8e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En tout état de cause, la SA Eolfi soutient que la valeur liquidative actuelle des parts B de Fips est nulle. Dès lors que l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3dff

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Cette stipulation est également mentionnée en caractère gras et rappelée aux conditions générales § 4B 'la valeur liquidative est sujette à des fluctuations à la hausse et à la baisse' ainsi que dans la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Il n'est pas démontré un effondrement de la valeur des investissements qui serait la conséquence d'une composition risquée des investissements en actions ou valeurs spéculatives.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201760

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de rachat du contrat et sur un feuillet distinct, un tableau intitulé « options unités de compte » en majuscules qui comprend le nom du contrat, le nombre d'unités de compte détenu, leur valeur liquidative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

Elle est égale à la valeur liquidative de la part d'OPCVM (action de Sicav ou part de FCP) qui la constitue, déterminée au dernier jour de la bourse qui précède l'échéance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110274

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R..., fait valoir qu'il est retraité depuis le 1" novembre 2012 et assume la charge d'un prêt immobilier de 70.000 € souscrit pour l'aménagement d'une maison d'une valeur de 110.000 € dans laquelle il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c6c983b818eb76d233

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

de rachat que la valorisation du capital investi dans le profil de gestion choisi en unités de comptes sera liée à l'évolution de la valeur liquidative de unités de comptes en fonction de la cotation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201082

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

cette société des contrats d'assurance vie dont les conditions générales permettaient à l'assuré d'arbitrer à cours connu les sommes investies sur divers supports financiers à caractère spéculatif, la valeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379def9477fe04f5cc6534

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

les conditions générales stipulent dans leur article 2 que les unités de compte 'sont des supports financiers qui correspondent à une part ou à une action d'un actif financier' et précisent que 'la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00568

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

monde entier à la suite des désordres des subprimes et de la faillite de la banque Lehman Brothers, qui s'est traduite, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, par une perte de 43% de sa valeur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

à l'article L132-5-1 du Code des assurances, puisque celle ci est sujette à la hausse ou à la baisse en fonction de la valeur liquidative des OPCVM associés', que si les mentions en gras telles que reproduites

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

D'autre part, la cour relève que cette notice indique de façon explicite que les modalités de calcul de la valeur liquidative du FCP CIIC Performance 400+ varient selon ses Performances dans les termes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

compte conformément à l'article L132-5-1 du Code des assurances , puisque celle ci est sujette à la hausse ou à la baisse en fonction de la valeur liquidative des OPCVM associés', que si les mentions

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f48

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dès lors, l'intimée est en droit de solliciter la réévaluation de la valeur du bien indivis.

Source officielle