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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dac
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200640
31 mars 2011
31 mars 2011
du fonds de commerce de la SA LES VARIETES, d'AVOIR évalué à 980 000 euros le montant de la perte de valeur du fonds de commerce de la SA LES VARIETES consécutive aux agissements de la SA BCC, d'AVOIR
Source officielle1ère Chambre C
6033a04ad84d5154dee84c9a
10 mai 2017
10 mai 2017
[X] pour déterminer notamment la perte de la valeur du fonds de commerce par rapport à l'inexécution de l'autorisation commerciale et son impact sur la cessation d'activité du fonds de commerce du locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301168
29 septembre 2010
29 septembre 2010
. ; AUX MOTIFS QUE Madame X... qui ne conteste pas l'évaluation par la moyenne des deux approches de la valeur du fonds par la méthode des chiffres d'affaires et par celle de la rentabilité, conteste
Source officielle1ère chambre
DTA_2102744_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société requérante fait valoir que c'est à bon droit que cette provision a été constituée dès lors que tant des indices internes qu'externes justifient de la perte de valeur du fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
4 mai 2011
locative théorique du fonds :14.400€/an -valeur du fonds de commerce : 38.287€ -indemnité d'éviction incluant l'indemnité de remploi : 48.433€ -indemnité d'occupation :11.250€ au 1er janvier 2007
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300091
27 janvier 2015
27 janvier 2015
voiture depuis sa grange à la parcelle n° 433 et, par celle-ci, à la voie publique ; qu'en l'espèce, Mme Z...ne démontre pas au tribunal que le coût de tels travaux serait en disproportion avec la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c013
24 avril 2008
24 avril 2008
de remplacement du fonds de commerce ; Considérant que selon les usages, la recherche de la valeur du fonds de commerce se fait par référence à la moyenne des chiffres d'affaires des trois dernières
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b4e
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Alfred X... est décédé le 1er août 1976 et que la valeur du fonds de commerce a alors été évaluée à 400 000 francs dans la déclaration de succession ; que les héritiers de M. X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110692
21 novembre 2018
21 novembre 2018
l'officine, en ne confondant pas la valeur des parts sociales cédées avec la valeur du fonds de commerce ; Que l'acte du 24 juillet 1989 intitulé "Constatation de la réalisation de la condition suspensive
Source officielleciv1
613722dccd5801467740270a
25 février 1997
25 février 1997
notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1994) a enteriné dans leur intégralité les rapports d'expertise, fixé notamment à 130 000 francs la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle a recoupé cette analyse avec une estimation du rapport moyen entre la valeur du fonds de commerce et du chiffre d'affaires observé sur le marché du prêt-à-porter, déterminé sur cette base un actif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e07c1120e9a89a34a605
24 mai 2012
24 mai 2012
Sur la somme réclamée, elle se fonde sur l'estimation de la valeur vénale du fonds de commerce réalisée par un expert immobilier qui s'est rapprochée d'AVIVA.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b624
12 février 1973
12 février 1973
A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE VALEUR DU FONDS APPORTE PAR ELLE A LA SOCIETE, ET DANS SON DISPOSITIF QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE
Source officielleciv3
613724c1cd5801467741819b
27 juin 2006
27 juin 2006
X... justifiait d'une expérience professionnelle suffisante et des moyens financiers pour acquérir le matériel et le cheptel nécessaire à la mise en valeur du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f8277
27 janvier 1993
27 janvier 1993
artisanale de France (MAAF), puis l'ont assigné en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter les époux C... de leur demande en réparation du préjudice résultant de la perte de la valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310018
12 janvier 2022
12 janvier 2022
de commerce, a provoqué la perte du fonds, le créancier n'a pas à établir la valeur du fonds pour prouver son préjudice, puisque c'est le bailleur qui en a causé la disparition ; qu'en jugeant le contraire
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Ainsi l'indemnité doit se calculer selon la valeur de remplacement de ce fonds. La valeur des éléments du fonds de commerce doit s'apprécier à la date la plus proche de l'éviction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300682
4 juin 2013
4 juin 2013
; que pour l'écarter et porter à 315. 000 euros la valeur du fonds de commerce, le premier juge reproche à l'expert de s'être placé en 2005 et non pas à la date la plus proche de l'éviction mais cela
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa1
11 juin 1992
11 juin 1992
du droit au bail et qu'il convient de déterminer la valeur marchande du fonds d'après les résultats d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient les époux X...,
Source officiellePage 9 sur 10765