contrat la liant à M. et Mme P... prévoyant expressément qu'elle était soumise à une obligation de moyens, le mail que lui a adressé un membre d'Act Performance le 4 novembre 2008 étant dépourvu de toute valeur

reconnaissance d'indications et de visite" que Monsieur Z... a fait signer à Monsieur X... et Mademoiselle Y... ne peut certainement pas constituer le mandat précité; Que cet acte n'a en réalité aucune valeur

nécessité d'exécuter toutes les stipulations, charges et conditions contenues dans les différents actes régissant la ZAC, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté des parties de conférer valeur

VENTE DONT IL NE RELEVE NI L'ILLICEITE, NI QU'ELLES AIENT ETE CONTESTEES PAR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL ; QUE LE FAIT QUE LES FACTURES AIENT ETE POSTERIEURES A LA COMMANDE NE LES PRIVE PAS DE LA VALEUR

administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en se fondant sur les stipulations de l'article 10 du cahier des charges de la consultation, alors que ce document était dépourvu de toute valeur

sa décision en retenant, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, que ce document, qui établissait l'accord des parties sur les travaux à effectuer et leur montant, présentait une valeur

Londres à payer à ces deux sociétés des indemnités excédant cette limite, l'arrêt attaqué retient que le projet d'assurance établi par le cabinet de courtage Bouyssou le 15 décembre 1995 n'avait pas de valeur

d'assurances, selon eux tenue à garantie, à défaut de précision, dans les conditions particulières de la police et de notification des conditions générales, en raison des documents publicitaires ayant valeur

X... soutenait que le contrat d'architecte n'était pas signé et que ses stipulations n'avaient donc pas de valeur contractuelle ; qu'en jugeant que les prestations de l'architecte avaient « été réalisées

schématiques du plan de masse du 3 février 1970, approuvé par les documents du lotissement, alors, selon le moyen, d'une part, que le plan de masse du 3 février 1970, annexé au cahier des charges, et ayant valeur

juste titre la SA SERVAIR qui, sans contester que ce dernier ait pu travailler et travaille encore certaines semaines en régime de nuit, se prévaut depuis le début de leur collaboration d'un accord à valeur

, que le tableau récapitulatif des garanties, qui a valeur contractuelle, couvre les dommages immatériels avant réception, et que la clause d'exclusion de l'article 1.4 de la police de responsabilité civile

1994 ne peut de toutes façons constituer le point de départ de la prescription décennale ; que quand bien même l'examen du marché souscrit par les parties fait apparaître que la norme litigieuse a valeur

fonctions étaient distinctes -le test de deux jours en août 2005 ne constituait pas une période d'essai -l'attestation remise le 17 mai 2006, pour faciliter le logement de Monsieur Aimé Y..., est sans valeur

s'était défendu sans invoquer de grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile : ALORS, deuxièmement, QUE l'EURL DTP soulignait qu'en vertu du CCAP, dont la valeur

l'habitation, l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) retient que la mention "réservés à l'habitation", qui figure en marge d'un avenant au bail sans être signée, ni approuvée, ni paraphée, n'a pas la valeur

Le tribunal explique que le tableau de simulation n'a pas de valeur contractuelle, qu'aucune obligation de rachat des biens immobiliers n'a été souscrite et que la Sarl Colisée patrimoine bénéficie d'une

non-façons et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement à procéder aux travaux de reprise ; que la cour d'appel, en décidant, néanmoins, que ce document, dont elle a reconnu la valeur