Michel Y... font grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société Queyraud l'utilisation du nom et de la photographie de M.

est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et qu'elles ont été utilisées

Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu que la société Marbreries du Centre France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte d'utiliser le nom patronymique de X...

Les consorts Q... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet

par la société Pontier de l'appellation Radio-Cévennes, propriété de la société Bonicel, ne créait pas de confusion avec celle-ci dans la mesure où elle n'était utilisée qu'après mention de sa raison

publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

déclaré valable le brevet français n° 85 15 942, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés Peters et Andreas, pour soutenir que le mode de fixation par l'utilisation

; qu'en déclarant que n'était pas fautif le comportement du locataire qui avait enfreint cette interdiction matérielle d'utiliser la cheminée, au motif que le système de fermeture de la plaque n'était

Faid'Herbe fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 18 août 1995), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Erchin

effective des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité, et également à l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs de sécurité

dans l'apport de certaines explications, cette utilité éventuelle ne pouvait résulter que, au contraire des différents documents officiels, de l'intervention de Liliane X... et qu'il ne constitue donc

Elle ne peut être utilisée pour l'envoi direct de tracts, ni servir de forum de discussion.

V..., en contrepartie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles cadastrées sous la section [...] , [...] et [...] , [...], à la somme de 250 621 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort

a violé ledit article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

publique et parcellaire et de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 février 1987 proposé par le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir

M. et Mme, [Z] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

publique a abouti à une décision arbitraire et non conforme à l'utilité publique" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité et l'objectivité de l'enquête

chute ; que, toutefois, les déclarations obtenues dans le cadre de l'instruction sont contradictoires ; que l'information n'a pas permis par ailleurs de recueillir des éléments permettant d'orienter utilement