l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

servitude de passage ne peut résulter que d'un titre ou de témoignages lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder sur la seule existence d' "usages

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-10 du code des communes : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

COMBINAISON DES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1ER, 5E, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954 - COMME D'AILLEURS DES USAGES

X... était conforme à l'usage local en matière de locations saisonnières tant en ce qui concerne sa durée, qu'en ce qui concerne les modalités de la location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement

retenu, sans dénaturation, que le passage d'une largeur de 4,95 mètres laissé libre par le propriétaire du fonds servant au moment de l'édification des constructions litigieuses était conforme aux usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX

au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1986), que Mme

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-56 du code des communes : "Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage

a exactement retenu que, le second alinéa de l'article 59 de la convention collective ayant pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages

dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et, en leur absence, des usages

Montrozard sur un fossé, modifiant ainsi l'écoulement des eaux et réduisant l'alimentation en eau de l'étang "des grandes gorges", l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1992) retient qu'en application des seuls usages

ne constituent ni un ancien règlement ni un usage local relatif à l'entretien des milieux aquatiques au sens des dispositions de l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement.

MEME CODE : "IL EST POURVU AU CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ET A L'ENTRETIEN DES OUVRAGES QUI S'Y RATTACHENT DE LA MANIERE PRESCRITE PAR LES ANCIENS REGLEMENTS ET D'APRES LES USAGES

A L'UNE DES QUALIFICATIONS FIXEES AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BEAUJOLAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR LE PROCEDE DE VINIFICATION CONFORME AUX USAGES