avril 2009 » ; ALORS D'UNE PART QUE le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage

justifié sa décision de retenir l'existence d'un vice caché imputable à la société Alstom et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'usage

ne s'applique qu'aux servitudes occultes et qui ne relèvent pas d'une servitude légale ordinaire, conditions remplies en l'espèce ; que la garantie s'étend à toute charge, dès lors qu'elle diminue l'usage

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 5.

électrique et de son système de freinage, ceux-ci consistent en des défauts mécaniques qui ressortent de la garantie des vices cachés, sous réserve d'exister à la date de la vente et de compromettre le bon usage

Elle expose : - que Mme [S] a disposé de l'usage de la chose prêtée et qu'elle a souscrit un contrat d'assurance, - que Mme [S] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui l'a dédommagée

ventes volontaires aux enchères publiques, le contrôle technique effectué en juin 2014 n'étant pas gage de sécurité puisque celui effectué le 3 février 2015 faisait apparaître plusieurs défauts suite à l'usage

de délivrance et de jouissance conforme au bien donné à bail prévu à l'article 1719 du code civil, précisant que la dégradation des parties communes du centre commercial, accessoires nécessaires à l'usage

Il faut que le défaut compromette l'usage de la chose, et que ce défaut soit antérieur à la vente et il appartient à l'acheteur de démontrer l'existence d'un vice caché.

de la vente, - le vice n'est pas apparent au moment de la vente, - le vice compromet l'usage de la chose ou en diminue fortement l'usage.

vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou réduisent cet usage; que la vétusté n'est pas un vice caché; qu'en condamnant M.

(les consorts X...), le rez-de-chaussée étant utilisé par tous, le premier étage réservé à l'usage des consorts X... et le second à l'usage de Mme Z... ; que, le 28 octobre 2003, un incendie a pris naissance

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge

que, par acte du 5 juillet 1989, la société Agneaux distribution (la société Agneaux) a donné à bail à la société Centre technique du cheveu (la société CTC), devenue la société Go Direct, un local à usage

Il est constant que le locataire ne peut suspendre son obligation de paiement que si le défaut d'entretien rend l'usage de la chose louée impossible.

du code civil ; Mais attendu que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage

s'étaient engagés par acte sous seing privé à réaliser des travaux de finitions et de reprise dans l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la diminution de l'usage

de 869 m² au sol avec un étage de même surface « avec emplacement de stationnement sur le pourtour situé [...] » ; que « l'emplacement » de stationnement sur le pourtour fait partie intégrante de la chose