inexacts, escroquerie, faux et usage de faux en écriture de commerce, et condamné civilement à indemniser le Crédit lyonnais et la Banque populaire de Bourgogne (la Banque populaire) ; que M.

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

(réquisitoire supplétif du 7 janvier 1999), de la présentation de comptes sociaux inexacts par la société F... pour les années 1991 et 1992 et du chef de fausses informations, faux et usage de faux, concernant

l'homme, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré le prévenu (Patrick X...) coupable

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

et non l'usage immédiat de la force pour entrer dans les locaux et appréhender les documents visés par l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile, ensemble l'article

[I] a demandé au comptable salarié de la société Ines de la Fressange - repris dans le cadre de la cession du fonds - des explications sur la comptabilisation dans le chiffre d'affaires pour l'exercice

Cette circonstance était de nature à porter à une durée de six mois le délai imparti au service vérificateur pour procéder à la vérification sur place des livres ou documents comptables.

Ainsi, l'inexacte imputation des règlements perçus aux créances correspondantes est susceptible de constituer un manquement du comptable public dès lors qu'elle est à l'origine du non-recouvrement des

auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral

seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant.

COMPTABLES, L'AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE EST REMIS AU DEBUT DES OPERATIONS DE CONSTATATIONS MATERIELLES.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec

2 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

; "alors, d'une part, que le délit d'usage de faux documents administratifs n'est constitué que si, d'une part, les documents falsifiés, contrefaits ou altérés étaient destinés à constater un droit

des infractions d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, et de présentation de comptes annuels inexacts

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Audex Consulting et Savoy Partners experts comptables, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

T... coupable des faits visés à la prévention, soit pour falsification d'une facture, en date du 8 juin 2009, et usage de cette facture au préjudice de M.