pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

auquel il aurait été en droit de destiner ceux-ci s'ils étaient restés en sa possession; que la cour d'appel, en ne tenant compte que de l'usage agricole auquel étaient affectés les terrains constructibles

. - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION

Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles () constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales

, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; - b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ".

situés à proximité sans caractériser de lien fonctionnel entre eux ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le bâtiment à aménager conservait un usage agricole

tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage

à usage agricole remplissant certaines conditions. 4.

pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin

pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin

pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin

m², qu'une parcelle occupée à usage agricole située à Lesquin, cadastrée section ZC no57 pour une contenance de 2.939 m², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a fait l'objet d'une cession

pour une contenance de 6. 584 m ², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a été cédée 3. 502 euros soit 0,53 euros le m ², qu'une parcelle libre d'occupation à usage agricole située à Fretin

m², qu'une parcelle occupée à usage agricole située à Lesquin, cadastrée section ZC no57 pour une contenance de 2.939 m², située en zone NAa au Plan d'occupation des sols a fait l'objet d'une cession

pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années ayant précédé cette aliénation pour leur rendre un usage agricole ; qu'en la cause, il apparaît que la vente dont s'agit s'applique

souhaite poursuivre son activité d’élevage ; * le refus est entaché d’un détournement de procédure ; * il est entaché d’erreur d’appréciation s’agissant de la destination de l’extension qui a un usage