de 2333 333,32 euros, - en 2017, pour un montant total HT de 9513 791,31 euros et un montant de TVA de 1902758,26 euros.

provision à valoir sur l'indemnité d'occupation susceptible d'être due la bailleresse, mais au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée à la somme de 2 109,60 euros outre charges et TVA

559 178,43 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 18 mars 1998 ; "aux motifs que le préjudice de la partie civile consiste en principal dans le montant de la TVA

permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; " qu'en l'espèce, l'escroquerie en matière de TVA

X... était gérant majoritaire, a conduit l'administration fiscale à lui notifier, le 31 juillet 1992, un rappel de TVA au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; qu'un plan de règlement de cette dette, accordé

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA

qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA

"aux motifs que constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations

..., susceptibles d'être occupés par Robert X... et/ou Bernadette X... née Y..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Robert X... au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

sis ..., susceptibles d'être occupés par Gérard Y... et/ou Bella Y... née Z..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Robert X... au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

et dépendances sis ..., susceptibles d'être occupés par la société Robert Four, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Robert Four au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

de décembre 2009 déposée le 5 mars 2010 pour 25 666 euros/ TVA de janvier 2010 déposée le 5 mars 2010 pour 55 456 euros/ TVA de février 2010 déposée le 23 mars 2010 pour 7 186 euros/ TVA de mars 2010

éludée de 186 957 francs et 442 768 francs soit au total à une TVA éludée de 627 725 francs ; que conformément à l'article 287 du Code général des Impôts, la SARL Messageries du Cotentin était tenue de

ajoutée (TVA).

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Gavriane aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 euros, dont 12,85 euros de TVA

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de fraude à la TVA

jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses déclarations de TVA