de Toulon le 16 mai 2019 par le tribunal administratif de Toulon, est irrecevable, et que le pourcentage retenu par le tribunal administratif ne peut être transposé au présent litige, compte tenu du comportement

Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

qualité de tuteur ou de curateur aux biens età la personne d'un incapable, le tuteur aux seules prestations sociales ne reève pas du contrôle direct du juge des tutelles qui ne peut procéder à son changement

Subsidiairement elle a proposé qu'une de ses autres filles soit désignée tutrice aux biens et qu'elle même conserve la tutelle à la personne.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR placé sous tutelle Madame Irène Z..., veuve X..., d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'AVOIR désigné Monsieur Eric X...en qualité de tuteur pour

des frais ; que le 14 août 2009, à la suite d'un audit révélant la situation financière dégradée de la société UBN, la Central Bank of Nigeria (la banque centrale du Nigéria) a prononcé la mise sous tutelle

tutrice de Madame Sultana Y....

Sur la suggestion faite par le magistrat, il déclarait ne pas être opposé à la division de la tutelle, sa nièce étant désignée en qualité de tutrice à la personne et lui comme tuteur aux biens.

Convoquées pour audition par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Rennes, ni la majeure protégée, ni la tutrice ne se présentaient.

Sur ce : La nécessité du maintien de la mesure de tutelle à l'égard de Brigitte X...et la suppression de son droit de vote, de même que la désignation de Madame Augusta Z...en qualité de tuteur à la

le ministre de tutelle ". du personnel administratif () des chambres de commerce () est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le

de l’Etat dans le département, (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l’Etat ; la tutelle des pupilles de l’Etat ne comporte pas de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2020 et régularisée le 13 mai 2020, l'Assistance Tutelle Var, agissant en qualité de tutrice de M.

ne lie, en tout état de cause, que l'autorité qui en est l'auteur ; que l'ACOSS n'étant qu'une autorité de tutelle, ses circulaires ne peuvent lier, au titre de la doctrine administrative, les URSSAF

Elle a sollicité en définitive la mise en place d'une tutelle et sa désignation en tant que tutrice.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur

du tribunal d'instance de Joigny a placé Mme Simone A...veuve X... née en 1926 sous tutelle pour une durée de cinq ans et a désigné Mme Vanessa C..., sa petite fille, comme tutrice.

C est un majeur placé sous tutelle et qu'elle n'est pas signée de son tuteur, qu'au surplus M.