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243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e079ba5988459c48d40

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant

Source officielle

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CC

comm

6137229ccd580146773ff1d9

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

.. était gérant et associé ; que, le 25 février 1987, le règlement judiciaire de la société Tréfileries de Fourchambault a été converti en liquidation des biens ; que, le 24 février 1988, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201368

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'incompétence du tribunal de commerce et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce du Mans pour qu'il soit statué sur le fond, alors, selon le moyen que constitue une défense

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f0b0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

prestataires ont assigné en référé cette société afin d'obtenir le paiement d'une provision égale au montant de leurs créances ; que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200892

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

T..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00189

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

(dans lequel se situe le Tribunal de Commerce de Manosque ayant rendu le jugement soumis à la Cour) uniquement le Tribunal de Commerce de Marseille ; que l'appel du jugement du 21 février 2017, parce

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c06

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

de commerce d'Angers pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Pellenc a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Avignon,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:47

CJUE

6 mai 1971

6 mai 1971

#Искане за преюдициално заключение: Tribunal de commerce de Lyon - Франция.#Дело 1-71.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:190

CJUE

10 juillet 1980

10 juillet 1980

#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Paris - France.#Competition - Perfumes.#Case 37/79.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1969:28

CJUE

24 juin 1969

24 juin 1969

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. # Affaire 10-69.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200637

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... devant un tribunal de commerce, la société Le Rich (la société) a formé deux demandes de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Italia Spa et MGDV ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit des juridictions italiennes ; Que le tribunal de commerce ayant accueilli l'exception, la société Génerali assurances Iard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le 26 juillet 2012, un jugement du tribunal de commerce de Nice a condamné M. O...

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eb8e

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Martins X... devant un tribunal de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre d'une convention de garantie de passif assortissant une cession d'actions et comportant une clause compromissoire

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710800

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1982 ; QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00375

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

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CA

1ère Chambre

69fc2b8acdc6046d47e35840

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ordonné la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il résulte des articles 1, 2 et 11 du code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, tel que résultant du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif à ce code, que le greffier de tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200755

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Un juge des référés d'un tribunal de commerce a rétracté cette décision par une ordonnance du 16 octobre 2020 dont M. [B] et la société Intermodlux ont relevé appel.

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CC

comm

61372352cd5801467740846b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... a demandé à la compagnie Helvetia, auprès de laquelle avait été souscrite l'assurance corps du bâtiment, la valeur agréée d'assurance ; qu'il a saisi, à cette fin, le tribunal de commerce de Quimper

Source officielle