CJUE
CJUE — 24 juin 1969
- ECLI
- ECLI:EU:C:1969:28
- Date
- 24 juin 1969
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 24 juin 1969. # S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. # Affaire 10-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 juin 1969
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1969:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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