AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100219
9 mars 2022
9 mars 2022
La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse.
Source officiellePage 9 sur 12155
Pôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a4
2 novembre 2020
2 novembre 2020
La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de
Source officielle