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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100219

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Afin de sauvegarder ses droits atteints par la prescription le 19 juin 2013, la société DNP a par acte du 29 mai 2013, assigné la société GDT devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416931

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat pour statuer sur la demande dirigée contre la société Adonix, que la société PFC lui reprochait de ne pas avoir respecté le cahier des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200679

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

de commerce de Chartres à l'audience du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mars 2016 en qualité là encore erronée de demandeur au motif que le président de ce tribunal estimait que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de commerce de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception d'incompétence au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Par ordonnance du 11 juin 2014, le président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a accueilli la requête et a donné pour mission à l'huissier de justice de se rendre au siège de la société Ad Lucem

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f5e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

du tribunal, la décision de relaxe de Serge Z... sera confirmée ; " alors, d'une part, qu'en exposant comme " exempt de soupçons qui pèsent sur des juges " que X..., président du tribunal de commerce

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CC

civ2

60794e079ba5988459c48d47

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

de commerce de Lyon ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Liseor et désigné M.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c06

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

de commerce d'Angers pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Pellenc a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Avignon,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00375

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de commerce. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200651

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une ordonnance du 9 juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a, notamment, déclaré irrecevable la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'Orléans. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Y... et l'EURL Un Élément ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Rennes, en contestant l'application de la clause attributive de juridiction, faute pour M.

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CC

civ2

613721ebcd580146773f8bf0

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Gérard, Paul Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1991 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; D'où il suit que le moyen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00234

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par un arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bastia qui, statuant en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200042

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 23 mars 2007, un tribunal de commerce a déclaré opposable à la société Lorraine énergie l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat de louage conclu avec la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200162

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

U... a, d'une part, saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'organisation d'une expertise de gestion, et, d'autre part, assigné M. et Mme U... devant un tribunal de commerce à fin d'annulation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

bien fondée ; ( ) il convient de déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil» ; ALORS 1°) QUE la compétence des tribunaux de commerce de Marseille

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