24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge des référés - Pouvoirs - [1] Possibilité d'interrompre des travaux effectués sur le domaine public - Urgence.

CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux

ressorti de l'enquête que Mme K... était une personne vulnérable, présentant une déficience auditive avec surdité de naissance, difficultés d'expression et limitation intellectuelle, ayant financé des travaux

O... concernant de nombreux travaux effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan

MAIF auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance multirisques habitation, afin de les assister ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée, le 9 décembre 1993, afin d'évaluer la qualité des travaux

l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2005 ) qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société Coopérative de construction des Monts d'Arrée, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses correspondant à des travaux effectués dans des locaux d'habitation par le propriétaire sont

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1987), que le syndic de la copropriété du ..., ainsi que trois locataires de cet immeuble se plaignait de désordres tenant à des travaux

67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. TRAVAIL PUBLIC.

d'ordonner une expertise ; que les seuls travaux effectués par le condamné en 1999, soit postérieurement à l'obtention du permis en régularisation et au jugement ont consisté à se mettre en conformité

l'hôpital Beauperthuy de Pointe Noire (Guadeloupe), Philippe I..., mettant en cause le directeur de cet établissement, Jacques D..., qui aurait bénéficié de la fourniture de divers matériels ainsi que de travaux

documents suivants : 1) la convention de délégation de service public conclue avec la société des eaux de Marseille le 11 octobre 2012 et ses annexes ; 2) tous documents rendant compte de la nature des travaux

de mise en conformité électrique à défaut de toute injonction administrative, que les locataires ne justifient pas que les travaux effectués ressortent des obligations de la société Sovi, que le procès-verbal

de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/634), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 4 septembre 1997), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover, et après achèvement des travaux

de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/537), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics

l'intérieur du 14 mars 1964 : "Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux