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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, aux termes du protocole d'accord de rupture

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe871

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1989, en qualité de directeur d'usine par la société Harry's ; qu'à son contrat de travail figurait une clause de non-concurrence et une clause le contraignant au respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02078

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non concurrence limitée

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416b9e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité (de non-concurrence) en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CC

soc

61372655cd58014677424c28

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... avait respecté la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail du 2 avril 1995, tout en constatant que M.

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe9c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X... à la société Roanne Peintures Industries en 1984 et 1985, société directement concurrente de la société Bonnabaud, que postérieurement à la cessation de son contrat de travail M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Attendu que la clause de non concurrence du contrat de travail de Monsieur I...

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e3b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

à celle de l'entreprise, la cour d'appel a indiqué que ce manquement contractuel devait être apprécié au regard de l'avenant au contrat de travail et a précisé le nom de la société concurrente ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f099b

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

, d'user des relations résultant de l'exécution de son contrat de travail au bénéfice d'une société concurrente où il a des intérêts personnels, qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'expert

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CC

soc

61372195cd580146773f4f78

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

déloyale caractérisés le fait pour un salarié de se livrer durant son contrat de travail à une activité concurrente à son profit ou au profit d'une autre entreprise ou de favoriser une entreprise concurrente

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la liberté de travailler du salarié auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410521

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique

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CC

soc

61372204cd580146773f98a8

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... qui créait une société concurrente, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts pour violences à l'encontre du gérant et concurrence

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CC

soc

61372223cd580146773fa8dc

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

de la société Triangle Travail Temporaire, sans rechercher si cette société avait développé une activité concurrente à celle de la société Erom avant la fin du préavis du salarié, la cour d'appel, qui

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b08

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

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CC

soc

6137233dcd5801467740738f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

Source officielle