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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c9cd580146773ee631
3 novembre 1988
3 novembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault dont le siège est à Montpellier (Hérault), 5, Maison de
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613723a6cd5801467740c78f
17 mai 2001
17 mai 2001
X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Oise, les conclusions de M.
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6079b21b9ba5988459c55df1
3 mars 1977
3 mars 1977
ALINEA 3, 1185 ALINEA 2 ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE SELON L'AVANT DERNIER DE CES TEXTES, RELATIF A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
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6079b2049ba5988459c553b6
5 avril 1973
5 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DI MARTINO, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1959, A ALGER, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE MELIA, ASSUREE A LA COMPAGNIE
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613721b2cd580146773f636a
9 avril 1992
9 avril 1992
Y... ayant demandé que cet accident soit pris en charge au titre de la législation des accidents du travail du régime agricole, les premiers juges l'ont débouté de ses prétentions aux motifs que la
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6079b2109ba5988459c55806
24 juillet 1974
24 juillet 1974
AYANT ASSIGNE BARBEY EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT LIEE A BARBEY PAR UN CONTRAT
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6079b2029ba5988459c551c8
24 mai 1972
24 mai 1972
LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1168 DU CODE RURAL, 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE PAR SUITE D' UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL
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613723dbcd5801467740f11c
29 janvier 2002
29 janvier 2002
contrat rendait nécessaire, que s'il résultait des éléments visés au dossier que des chemins ruraux se trouvaient entre ces surfaces, loin de les séparer, ils les liaient et y permettaient l'exercice du travail
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6079b2149ba5988459c559e5
4 juin 1975
4 juin 1975
L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE, DE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, QUE MASTRON, AGRICULTEUR
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6079b1fe9ba5988459c54dc1
25 février 1971
25 février 1971
ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS
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6079b1f79ba5988459c5484b
11 mars 1965
11 mars 1965
DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE SON ONCLE ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER (CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE) POUR OBTENIR REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE SIMULTANEE
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6079a8b19ba5988459c4e957
13 novembre 1968
13 novembre 1968
ARTICLES 1147, 1185, 1197 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A L'ASSUREUR AYANT COUVERT UN ACCIDENT DE TRAVAIL
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6079a88d9ba5988459c4ddef
27 mars 1963
27 mars 1963
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Source officielle11ème chambre
DTA_2409322_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il verse au dossier deux attestations, du Caïd d’Ain Johra - Sidi Boukhalkhal et d’une coopérative agricole, qui précisent qu’il a travaillé comme ouvrier agricole au Maroc.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300597_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / () 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a5082
28 avril 2022
28 avril 2022
Il souligne que l'activité de location de matériels, de négoce de paille et de foin, de travaux d'assainissement et d'hydrocurage n'est manifestement pas du travail agricole et n'est en tout état de cause
Source officiellesoc
61372339cd58014677407083
21 janvier 1999
21 janvier 1999
X... à titre de séquelle d'un accident du travail du 23 juin 1977 ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Amiens, 9 mai 1996) a rejeté le recours de M.
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d90
14 janvier 1993
14 janvier 1993
de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège est ..., àentilly (Val-de-Marne), 38) du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est .
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400322_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail,
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