la sécurité sociale dans ses versions antérieures et postérieures à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires

transitoires de l'article 87 ne contiennent aucune exception en faveur des assurés qui auraient été assujettis à tort, antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement, à un régime de sécurité sociale

protégée pour être déléguée du personnel depuis 1983 et membre du CHSCT pour les agences, a demandé le 7 juin 2010, à l'âge de 57 ans, à bénéficier des aides au départ dans le cadre du dispositif transitoire

reclassification dès son embauche, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'UDAF si la situation personnelle de ce dernier ne justifiait pas l'application des dispositions transitoires

salaire du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires

La société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA (« BORGONHA ») a pour activité l'organisation de transports. La société TRANSPORTES SA Lda (« TRANSPORTES ») est une société de transport.

société Eclair Bureau a commandé, par telex du 16 novembre 1988, 200 000 albums de mini-photos à la société Zeta, qui a accepté cette commande ; que la première tranche de marchandises livrée chez le transitaire

les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josèphe X... et Georges Y..., après avoir acheté en Belgique, chacun, un véhicule automobile d'occasion de marque Mercedes, et chargé un transitaire

Les dispositions Transitoires prévoient le versement en 2011 de cette gratification au salarié qui aurait pu la percevoir dans les cinq années qui précèdent ou s'il ne peut prétendre au versement d'une

dû déclarer irrecevable, est lui-même irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

est de plus de vingt salariés, et qu'en conséquence, les heures effectuées au-delà de ce seuil étaient des heures supplémentaires ouvrant droit à une bonification dont le taux a été fixé à titre transitoire

de comparaison des baux conclus dans les trois années ayant précédé le renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ qu'aucune des dispositions transitoires

véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant la période transitoire

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