cession du fonds de commerce à la société ATEMIP et le licenciement des salariés non repris ; que, le 4 juillet, le mandataire-liquidateur a précisé au salarié que son contrat de travail avait été transféré

d'une activité (l'imprimerie) assortie du transfert des salariés et de la production et qu'il s'agissait d'un secteur d'activité spécifique ; qu'en considérant que ce transfert de l'activité imprimerie

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de Mme Z... n'avait pas été transféré à la société La Boulange et d'avoir débouté Mme

commercial aérien de passagers, que la transformation de l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était impossible compte tenu de la taille

X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions ou des transformations

égale à 12 % du montant du transfert ; que soutenant que M.

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait ''de la convention signée avec le syndicat mixte de la Base de

et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen: 1°/ que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.

Transports G..., la société E...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1997) que la SA Transports Raimbault a été

matériels des délits de refus d'obtempérer et de rébellion reprochés au prévenu, sur l'état de nécessité, il était toutefois établi, d'après divers éléments médicaux versés aux débats, l'urgence du transfert

" et le "transport secondaire" le transport "inter-hospitalier" sans faire aucune réserve ; qu'il s'ensuit que viole ladite circulaire réglementaire le jugement attaqué qui considère que la notion de "

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société H&M Logistics GBC France. 3.

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société H&M Logistics GBC France. 3.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société H&M Logistics GBC France. 3.

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société H&M Logistics GBC France. 3.