Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et à sa confirmation en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande au titre de la procédure abusive.

Le contrat de travail du salarié, régi par la convention collective nationale des ingénieurs cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été transféré, le 30 juin 2014, à la société Treizelec, devenue

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le transfert de la garde et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que le propriétaire

A... W... a déclaré que M. R...

, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la

4 ou 5 voitures ; que Mme Y... a déclaré ignorer que ce transfert de matériel était interdit ; que cependant l'inventaire du matériel par un commissaire priseur dans le cadre de la liquidation judiciaire

[D] a obtenu, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mars 2022, le transfert à son profit de la marque litigieuse qui avait été déposée par un tiers en fraude de ses droits ; que la cour d'appel a

X... a assigné la banque aux fins d'obtenir la restitution de sommes correspondant à des titres réalisés et des sommes transférées, selon lui, sans son autorisation, de ses comptes titres et livret vers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

À compter du 1er janvier 2016, le marché du transport de l'espace Sud a été attribué à la société Unité Sud transport, devenue délégataire du service public de transport global de voyageurs sur la communauté

, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, transfert partiel d'actif

été transférée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, un tiers ne peut être lié

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le transfert illicite, a assigné les sociétés Painewebber et Smith Barney devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, à titre principal, l'annulation de la convention d'ouverture de compte

opérations, laquelle a cédé une part de ses activités à la société Perstorp, en sorte que le contrat de travail de la salariée a été transféré à celle-ci au cours de l'année 2008. 2.