AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224030_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Lariboisière, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; 3°) donner son avis sur
Source officiellePage 9 sur 5212
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11332
23 août 2016
23 août 2016
de tels traitements à l’avenir.
Source officielle