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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01236

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions ne sont pas incompatibles, hors absence du membre titulaire, avec celles de représentant syndical auprès de ce comité

Source officielle

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CC

soc

61372179cd580146773f40ff

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

des affaires de sécurité sociale du Var, 27 janvier 1988) d'avoir déchargé les intéressés de ce solde, alors, d'une part, que le chef d'exploitation agricole qui n'a pas cessé son activité, fût-il titulaire

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb17

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200505

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

requête tendant à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] situés [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4], alors « que le créancier titulaire

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CC

comm

61372267cd580146773fcac5

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Ardennes funéraires pompes funèbres européennes font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nom patronymique confère à son titulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Au surplus, les «justes motifs» prévus au premier alinéa doivent se comprendre comme une circonstance extérieure au titulaire de la marque qui font obstacle à l'utilisation de celle-ci, laquelle ne peut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200896

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [P] fait valoir que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, elle est titulaire de diplômes dans les spécialités invoquées et les avait transmis à la cour d'appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la personne publique contraires, le contrat proposé par la personne publique reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

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CC

soc

613724d3cd58014677418acb

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent non titulaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101044

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

A... est titulaire d'une licence délivrée par la Fédération française de football ; qu'aucun texte en vigueur à la date où le contrat a été conclu n'interdisait à l'agent sportif titulaire d'une licence

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CC

cr

613725fbcd58014677422099

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

29 novembre 1991 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain sis au lieudit " ... " à Bonne-sur-Menoge ; que si elle s'est trouvée titulaire

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CC

civ1

613721a4cd580146773f5846

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... en qualité de titulaire du compte bancaire, n'était pas équivoque ; Mais attendu que sans mettre en cause les qualités de la possession de M. X..., Y...

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CC

civ2

613724aecd580146774177f6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

1995, sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide ; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100837

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

... au barreau de Paris, par la considération erronée que cours et travaux dirigés ne seraient pas assimilables, et qu'il ne pourrait se déduire de la fonction de chargé de travaux dirigés que son titulaire

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CC

cr

évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Fabrice Y

61372526cd5801467741b627

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée générale de l'association de pêche "l'Union" tenue le 31 janvier 1987 à Charleville-Mézières pour l'élection du président ont participé au scrutin 37 personnes titulaires

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CC

cr

613725c3cd58014677420565

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

du 30 décembre 1997" (arrêt, page 2) ; "alors que, le président de la chambre spéciale des mineurs ne peut être désigné par ordonnance du premier président qu'en cas d'empêchement momentané du titulaire

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CC

soc

613721c0cd580146773f6df8

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

période, à nouveau des allocations ASSEDIC, est maintenue, à la suite de cette dernière période dans ses droits aux prestations du régime obligatoire dont elle relevait antérieurement en sa qualité de titulaire

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CC

soc

61372308cd580146774048e8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

des secteurs sanitaires et sociaux interrogée à ce sujet a précisé sans la moindre équivoque que l'UMPSOS pouvait parfaitement, en fonction de critères qui lui appartiennent, décider de régler aux titulaires

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CC

soc

613722dfcd5801467740294d

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire

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