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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f841
3 avril 2025
3 avril 2025
de la remise en état des lieux et de l'installation à ce titre d'une nouvelle palissade ; -les a déboutés de leurs demandes à l'égard de Madame [A] [L] au titre du retrait d'une caméra de vidéo-surveillance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310102
25 février 2016
25 février 2016
par deux actes des 16 juin et 08 juillet 1964 publiés le 14 août 1964, passés par devant Me [I], la société Lambert Frères et Compagnie a divisé la parcelle E n° [Cadastre 6] (de 2 112 m² selon les titres
Source officielle1ere Chambre
651d02e4fe8d588318c1adab
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'une servitude conventionnelle de passage, l'acte notarié du 26 mai 1983 qui reproduit intégralement les dispositions de la convention du 12 septembre 1959 instituant cette servitude, constituant un titre
Source officielleChambre 1-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
3 avril 2025
chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ' la question de l'enclavement de la propriété de la SCI [D], de l'absence de titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5792e3db741f8570ba
30 octobre 2013
30 octobre 2013
espaces verts », convention précisant en son article 2 que les propriétaires ou copropriétaires de chaque fonds ainsi que leurs locataires et toutes personnes à leur service auraient droit d'usage à titre
Source officielleChambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
titre récognitif de la servitude et émaner du propriétaire du fonds asservi.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
26 juillet 2022
appartenant actuellement à Monsieur [ZY], pour : N'avoir pas été mentionnée, voire indiqué le titre primordial la constituant ou un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant, au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947c6
4 novembre 2019
4 novembre 2019
de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, o rejeter la demande de condamnation de l'appelant formulée par la SAS WEST CHRISTOPHER au titre de l'article 700 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
12 octobre 2020
l'aveu même non équivoque n'est pas admis comme mode de preuve d'une servitude discontinue qui, en vertu de l'article 695 du même code ne peuvent s'acquérir par prescription mais seulement que par un titre
Source officielle1ère Chambre A
5fdac7c5e71ddf59e118974e
23 mai 2019
23 mai 2019
du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a annulé cette décision au motif que l'acte rectificatif du 15 juin 1998 intervenu entre la commune de [Localité 2] et les époux [G]/[Y] ne pouvait valoir titre
Source officielleChambre civile section A
6967819ccdc6046d4741ccab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495c
22 juin 2020
22 juin 2020
, - condamner chacun des intervenants volontaires à payer à la société [...] : . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et procédure abusive, . 20 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 695 du code civil précise que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300074
21 janvier 2021
21 janvier 2021
, constitutif ou récognitif ; que le titre suppose un acte écrit et soumis à la publicité foncière ; qu'à défaut de titre, celui qui aménage une canalisation pour faire verser ses eaux ménagères chez son
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
9 avril 2025
Cependant, l'article 695 du code civil dispose que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
, -condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « LE SEVRIEN 1 » à Paris 6ème à verser à chacune de ces deux sociétés la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contenu de cette servitude est défini par le titre qui l’institut et est établi, comme en l’espèce, par un acte authentique publié, elle est opposable à tous y compris aux tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
18 mai 2016
Paul Marie X... à payer à la SCI d'Z..., à la SCI Petru Pan et à Mme de Y... les sommes de : 300 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 100 000 euros au titre du préjudice moral, 15 000 euros
Source officielleciv3
61372468cd580146774153ed
6 avril 2005
6 avril 2005
X..., en date du 17 mars 1997, d'avoir autorisé en 1996 le plombier-chauffagiste agissant pour le compte de la SCI à fixer la "prise d'air" servitude continue et apparente, constituait un titre conventionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300072
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X... du comportement de son auteur qui aurait constitué un aveu non équivoque de l'existence de la servitude discontinue dont la protection possessoire est sollicitée, sans établir l'existence d'un titre
Source officiellePage 9 sur 52