2 / que les effets non correctement oblitérés interdisent à leur porteur d'exercer tout recours cambiaire ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est bornée à constater que les titres litigieux étaient timbrés

d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la saisine du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est soumise au droit de timbre

Y... n'a pas contesté, dans le délai de quarante-cinq jours, le timbre-amende délivré à la suite de la constatation d'une contravention pour inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu

heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre

[J] ; que les éléments suivants ont été trouvés à son domicile : - un timbre humide au nom de la société Car Center Hispanica ; - un bon de commande vierge à l'en-tête de la société Car Center Hispanica

parties civiles en contrepartie de placements en livres anciens (fournis par Patrick Y..., qui n'avait toutefois pas été poursuivi de ces chefs et qui se fournissait lui- même auprès d'Alain A...) ou timbres

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires au nom de Hocine Z...et de Patrick A..., fournies par Bernard X...à l'appui des demandes de financement, portaient le timbre

coordonnées personnelles à la clientèle orientale avec laquelle il travaillait, laquelle est active en horaires décalés et travaille couramment le samedi et le dimanche, ce qui justifiait l'achat d'un timbre

l'Amsgericht d'Ansbach au sens de l'article 53 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, assortie de sa traduction assermentée, comportait le cachet de la juridiction, apposé à l'aide d'un timbre

motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que le troisième volet du timbre

mandat et à charge de les restituer, sans être autorisée à faire aucun prélèvement, si ce n'était des avances qui lui étaient systématiquement remboursées (V. cotes D 21, D 38, D 42) pour les frais de timbres-poste

l'accusé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, au surplus, en prononçant ainsi, quand il ressort des pièces de la procédure que la lettre transmettant ledit mémoire, sous le timbre

se prête assez bien à ce genre de manoeuvre, aucune expertise graphologique ne permet de lui attribuer les mentions d'acceptation ni la signature ; qu'il n'est donc pas établi qu'il ait disposé des timbres

d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres

1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre

lors qu'elles ne l'ont pas expressément prévu, rendre applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière le droit de timbre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête