Aubervilliers (la société Tennis club) ; qu'un arrêt du 23 mars 1999 a déclaré responsable la société NBD sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins et aux tiers

translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier sa qualité de tiers porteur en se bornant à relever l'absence de bordereau d'escompte

X... et son assureur, la compagnie d'assurances GAN ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, les indemnités allouées à M.

de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée ; - de le condamner à payer à [W] [Z] la somme de 8 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

E -responsabilité civile- de la police, sont exclus de la garantie les dommages matériels causés aux tiers du fait d'un "accident d'eau", lesquels sont définis par le titre C de la police qui vise notamment

moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre

du capital-décès et 110 105 francs au titre de la rente d'orphelin) ; "aux motifs que "Benoît Y... ne sollicite que réparation de son préjudice moral qui n'est pas soumis au recours des organismes

même débitrice entre les mains du CCF et de l'UBAF ; que l'UBAF a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette voie de recours ; Attendu que l'UBAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce

des montants mentionnés au II de l'article D. 131-6-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ; 2° À hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même

précaire et étant consécutif à l'exécution de travaux ordonnés par la société Kaufman and Broad, propriétaire, dans d'autres locaux lui appartenant, la responsabilité du propriétaire en sa qualité de tiers

[O] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE «sur la demande d'annulation

de dommages-intérêts à M. et Mme [O], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

[I] à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE ««sur la demande d'annulation de l'acte de donation

[I], et au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne, pour Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de juger que l'assureur ne devait pas sa garantie au titre de l'accident survenu à M. [U] le 20 février 2013 et de la condamner à payer à M.

[C] demandait, au titre de ses préjudices permanents, d'une part, des dommages-intérêts au titre de l'aide à une tierce personne depuis la consolidation jusqu'à l'audience de la cour d'appel, et d'autre

de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours des tiers