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716 830 résultats pour « tierce-opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle

Page 9 sur 35842

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CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417574

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417575

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Henri Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417576

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d2b

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426011

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137266ecd5801467742585c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Didier Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76c

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

universels d'une partie peuvent seulement former tierce opposition au jugement s'il a été rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que Mme X..., ayant-cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972195

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0a9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

formée contre le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire des époux Z..., alors, selon le moyen, que la tierce opposition instituée par l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fac1

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

judiciaires et qui sont portées devant lui ; qu'il appartient au juge saisi d'une tierce opposition formée contre le jugement reportant la date de cessation des paiements de relever d'office la nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100863

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

tierce opposition ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que Mmes [S]-[G] et [H] [O] et M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045993

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que le créancier gagiste, dont la tierce opposition a été jugée recevable en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00907

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

opposition est donc recevable ; ALORS QUE la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix

Source officielle