déclarations de la victime qu'elle avait utilisé la soufflette au cours de la phase de fabrication des câbles ; que, dès lors, en fondant la déclaration de culpabilité prononcée contre X... et Y... sur des textes

également applicables à l'associé unique d'une eurl ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée lorsque celle-ci est titulaire du bail ; Attendu que ce texte

cotisations » ; que ce n'est qu'en vertu de l'article L.242-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et dans la limite du plafond fixé par l'article D.242-1 alinéa 3 du même code, textes

l'employeur n'était tenu à aucune obligation d'information à l'égard du salarié quant à l'étendue de sa protection sociale au sein du département d'outre-mer de Mayotte, la cour d'appel a violé les textes

suivants du Code de la consommation ; qu'ils ne le sont pas davantage à soulever l'irrégularité du TEG ni à solliciter la déchéance du droit aux intérêts de la société FINALION toujours en vertu des mêmes textes

Si elle indique qu'on lui a refusé de rencontrer les services, ce qu'elle n'établit pas, aucun principe du droit, ni texte ne faisait obligation à l'administration d'assurer une telle entrevue.

En l'espèce, la défense opposée à l'incident par Mme [S] revient à demander de juger irrégulière, comme reposant sur un texte inapplicable, l'exécution provisoire ordonnée par la juridiction de première

Il invoque en outre différentes exceptions de nullité de procédure portant sur : - le fait que le contrôle d' identité a été effectué en application d'un texte inapplicable et sans présence d'un OPJ pourtant

d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 545-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet a fondé sa décision sur un texte

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la cour se serait fondée sur une version de ce texte inapplicable ratione temporis doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 5.

Le moyen développé par l'ASSOCIATION LES VINOTS renvoie finalement aux conditions de mise en 'uvre de l'article L.1224-1 du code du travail, texte inapplicable au cas d'espèce puisqu' il n'y a pas eu de

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - le refus de paiement qui lui a été opposé est illégal dès lors qu'il se fonde sur des textes inapplicables alors

54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Licenciement pour faute d'un salarié protégé

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes

des poursuites et doivent être annulées ; que les contraintes, qui n'ont pas été précédées d'une mise en demeure valable, doivent être annulées également ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte

lui avait déclaré ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte

général de relèvement s'appliquant à toutes les peines accessoires ou complémentaires prononcées par les juridictions pénales et à leurs conséquences ; qu'en déclarant dès lors les dispositions de ce texte

pour cause d'utilité publique sur le litige relatif au droit au relogement d'un occupant et à l'indemnisation pouvant lui être due à ce titre ; D'où il suit que le moyen, qui vise la violation d'un texte