La Cour confirme que le dossier de demande d'homologation était incomplet au sens des textes applicables, justifiant le rejet de la demande par l'INPI sans excès de pouvoir.

Le tribunal rejette la requête, estimant que la décision est suffisamment motivée et conforme aux textes applicables.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise [texte applicable : art. 1729-1., année d 'imposition : 1966].

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Textes applicables - Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1943.

Textes applicables. Entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Procédure d'imposition - B.I.C. - Option en faveur

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application de l 'article 1966 C.G.I., dont les dispositions fixent la durée de l 'exercice du droit de répétition de l'administration

TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES PUIS RÉTABLIES - DISPOSITIONS DEVENANT INAPPLICABLES PUIS REDEVENANT APPLICABLES.

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION

TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Communication aux parties des pièces produites - Dispositions en vigueur à la date

pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique" ce qui ne donne pas d'indication ni sur la date ni sur les faits reprochés à Bernard X... et sur leur qualification, les textes

Cabinet Bleger-Rhein en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Innovations et prestations reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l état des textes

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Réglementation française en matière de demande de carte de séjour temporaire - Application aux

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application des dispositions de l'article 96 du décret du 9 décembre 1948 à l'impôt sur les sociétés au titre de 1949 sur les

opportun au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu être énoncée de manière plus ferme, cette formulation, qui fait expressément référence aux textes

à la date de la nouvelle décision (1). | 335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décision prise sur un recours gracieux dirigé contre

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Procédure d'imposition - Garanties des contribuables