Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612341
- Date
- 25 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application des dispositions de l'article 96 du décret du 9 décembre 1948 à l'impôt sur les sociétés au titre de 1949 sur les bénéfices de 1948 [RJ1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel